L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 682 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l’officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.