L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 677 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal pour enfants.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal pour enfants.