Article 676 — Code de l'enfant

Au niveau de chaque tribunal de première instance, le procureur de la République désigne un ou des substituts chargés spécialement de suivre les affaires des mineurs. Le magistrat désigné par le procureur de la République doit être spécialisé dans le domaine de l’enfance. Des formations doivent être rendues possibles tant pour les magistrats du parquet que ceux du siège. Les professionnels qui travaillent avec les enfants victimes et témoins suivent une formation appropriée aux questions concernant lesdits enfants.