L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 673 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La section chargée des mineurs du tribunal de première instance est compétente en matière correctionnelle, criminelle et civile pour toutes les affaires concernant les enfants âgés de 16 à 18 ans.