L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 672 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le tribunal de première instance comprend une section chargée des mineurs qui statue sous l’appellation de tribunal pour enfants.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Le tribunal de première instance comprend une section chargée des mineurs qui statue sous l’appellation de tribunal pour enfants.