L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 669 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les ordonnances rendues par le juge des enfants contiennent les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé mineur. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes.