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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 668

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 668 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Les ordonnances dont l’inculpé ou la partie civile peuvent interjeter appel leur sont notifiées dans les 48 heures qui suivent à la requête du procureur de la République. Dans tous les cas, si l’inculpé mineur est détenu, les ordonnances lui sont notifiées par le greffier d’instruction. Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au procureur de la République,dans les 24 heures de son prononcé par le greffier, sous peine d’une amende civile de 100.000 francs guinéens prononcée par le président de la chambre de contrôle de l’instruction.

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