L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 664 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Si le juge des enfants estime que les faits constituent un délit, il se saisit de l’affaire aux fins de jugement.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Si le juge des enfants estime que les faits constituent un délit, il se saisit de l’affaire aux fins de jugement.