L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 662 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le juge des enfants examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Le juge des enfants examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.