L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 657 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le juge des enfants est compétent pour connaitre des contraventions et des délits commis par les enfants. Il est également compétent pour instruire les faits commis par les coauteurs et complices majeurs du mineur.