Article 650 — Code de l'enfant

L’enfant âgé de 13 à 16 ans qui est convaincu de crime : S’il est décidé qu’il a agi avec discernement, les peines suivantes lui seront applicables:

• 5 à 7 ans d’emprisonnement, s’il encourt la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ;
• 2 à 5 ans d’emprisonnement, s’il encourt la peine de la réclusion criminelle à temps ou de la détention criminelle ;
• 1 à 3 ans d’emprisonnement, s’il encourt la peine de la dégradation civique.