Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 651 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Aucun enfant prévenu ou acquitté légalement ne peut plus être repris ou accusé à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

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Code — Code de l'enfant

Aucun enfant prévenu ou acquitté légalement ne peut plus être repris ou accusé à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.