L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 648 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
la décision indique la part contributive des parents aux frais de la mesure éducative prononcée, lorsqu’ils ne peuvent en supporter la totalité. Dans ce cas, les frais sont avancés par le trésor public comme en matière de protection judiciaire de la jeunesse.