L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 647 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La durée de la mesure éducative prise ne peut aller au-delà d’une année après la majorité de l’enfant.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
La durée de la mesure éducative prise ne peut aller au-delà d’une année après la majorité de l’enfant.