L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 644 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le juge des enfants saisi d’une contestation relative à l’interprétation de sa décision ne peut, pour en déterminer le sens, apporter une quelconque modification aux dispositions précises de celle-ci.