L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 635 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les décisions rendues par tes juridictions pour enfants sont exemptées des formalités de timbre et d’enregistrement.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Les décisions rendues par tes juridictions pour enfants sont exemptées des formalités de timbre et d’enregistrement.