L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 634 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La minute de la décision rendue par la juridiction pour enfants est signée par le président du tribunal et le greffier. Les minutes des décisions rendues par la juridiction pour enfants sont réunies, classées dans un minutier et conservées au greffe du tribunal.