Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 633 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Toute personne qui y a intérêt a le droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement par les juridictions pour enfants.

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Toute personne qui y a intérêt a le droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement par les juridictions pour enfants.