L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 632 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le jugement doit exposer les faits, les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Il doit être motivé.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Le jugement doit exposer les faits, les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Il doit être motivé.