L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 631 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le jugement est rendu au nom du peuple de Guinée. Il contient l’indication :
- de la juridiction dont il émane ;
- du nom du ou des juges qui en ont délibéré ;
- de sa date ;
- du nom du représentant du ministère public ;
- du nom du greffier ;
- des prénoms, noms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile eu siège social,
- le cas échéant du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
- de la liquidation, si possible, des dépens.