Article 618 — Code de l'enfant

Lorsqu’un enfant âgé de 13 à 16 ans est poursuivi pour crime, le juge des enfants siège avec l’assistance des assesseurs. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou le substitut spécialement chargé des mineurs. Le juge des enfants est assisté d’un greffier.