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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 619

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 619 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

En matière criminelle, le juge des enfants, le représentant du ministère public et le greffier audiencier siègent en robe noire.

2) - Du jugement des crimes commis par les enfants de 16 à 18 ans.

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