Article 615 — Code de l'enfant

Si la prévention est établie à l’égard d’un enfant âgé de 16 à 18 ans, le juge des enfants prononce par décision motivée l’une des mesures prévues à l’article précédent ou le place dans une institution publique d’éducation surveillée ou dans un centre de rééducation ou de réinsertion.