Article 614 — Code de l'enfant

Si la prévention est établie à l’égard d’un enfant de 13 à 16 ans, le juge des enfants prononce, par décision motivée, l’une des mesures suivantes :

• la remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui assure sa garde ou à une personne digne de confiance ;
• le placement dans une institution ou un établissement public ou privé de rééducation ou de formation professionnelle habilité ;
• le placement dans un établissement médical ou médico-psychologique habilité ;
• la remise au service de l’assistance à l’enfance ;
• le placement dans un internat approprié aux enfants délinquants d’âge scolaire.