L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 613 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les enfants de 13 ans, capables de discernement sont pénalement responsables des délits dont ils ont été reconnus coupables.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Les enfants de 13 ans, capables de discernement sont pénalement responsables des délits dont ils ont été reconnus coupables.