Article 612 — Code de l'enfant

Les délits commis par un enfant de moins de 13 ans ne sont susceptibles d’aucune poursuite pénale. Ils ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. Les enfants de 13 ans bénéficient, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité. Les enfants de 16 à 18 ans bénéficient, dans les conditions prévues par le présent code, de l’excuse atténuante de minorité. En toutes matières, l’excuse atténuante de minorité produit les mêmes effets que les circonstances atténuantes.