Article 606 — Code de l'enfant

Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, à peine de nullité, communique le dossier aux conseils du mineur et de la partie civile. Les dispositions contenues dans les articles 282 à 291 du Code de procédure pénale sont applicables. Paragraphe 14: De la reprise de l’information sur charges nouvelles.