L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 605 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les articles 260 à 274 du Code de procédure pénale sont applicables dans ce paragraphe. Paragraphe 13 : Des ordonnances de règlement.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Les articles 260 à 274 du Code de procédure pénale sont applicables dans ce paragraphe. Paragraphe 13 : Des ordonnances de règlement.