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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 604

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 604 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour suprême ou sur une des listes dressées par les cours d’appel.

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