L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 602 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire exerce ses attributions au regard des dispositions des articles 253 et suivants du Code de procédure pénale. Paragraphe 12 : De l’expertise.