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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IArticle 60

L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT

Article 60 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le nom patronymique de l’enfant est immuable. Toutefois, l’enfant dont l’intérêt le justifie peut, par lui-même, s’il est âgé de plus de 13 ans ou par son représentant légal, demander à changer de nom. Le changement du nom patronymique de l’enfant ne peut être autorisé que par décret du Président de la République. A peine d’irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité ; elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • la copie de l’acte de naissance de l’enfant ; le consentement personnel écrit de l’enfant mineur âgé de plus de 13 ans;
  • un certificat de nationalité guinéenne de l’enfant.
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