L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Article 59 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’enfant dont la filiation n’est établie ni à l’égard du père ni à l’égard de la mère porte le nom que lui attribue l’officier de l’état civil. Le choix de ce nom est fait en sorte qu’il ne porte atteinte ni à la considération de l’enfant, ni à celle d’une autre personne.