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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IArticle 61

L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT

Article 61 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

La demande de changement du nom de l’enfant est publiée au Journal officiel de la République.Pendant le délai d’une année à compter de cette publication, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut, par un acte, faire opposition devant le ministre de la Justice. Le ministre de la Justice fait instruire la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République compétent ou si l’enfant concerné demeure à l’étranger, à l’agent diplomatique ou consulaire de procéder à une enquête. Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié à l’enfant par le ministre de la Justice. Le décret autorisant le changement du nom de l’enfant est publié au Journal officiel de la République.Tout intéressé peut faire opposition à cette autorisation devant le ministre de la Justice.

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