Article 594 — Code de l'enfant

Peut porter plainte en lieu et place de la victime mineure, toute association régulièrement agréée depuis au moins 5 ans qui, par ses statuts, se propose de lutter contre les faits ci-après :

• les violences sexuelles, le harcèlement sexuel ou moral, les violences basées sur le genre ou les violences exercées sur un membre de la famille, ou toute autre atteinte volontaire à la vie et à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration d’enfants, destructions ou dégradations ;
• le racisme ou la discrimination fondée sur l’origine nationale, ethnique, raciale oubreligieuse ;
• toutes les formes d’agressions ou de maltraitance commises sur la personne d’un mineur, les infractions de mise en péril des enfants et la non-dénonciation de mauvais traitements ;
• les crimes de guerre, de génocide, d’agression ou les crimes contre l’humanité, les crimes de meurtre ou d’assassinat, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’ils sont commis en état de recidive légale;
• la discrimination des personnes malades, vivant avec handicaps ou vulnérables ;
• la délinquance routière ;
• les atteintes faites aux animaux et à l’environnement ;
• la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants ;
• les atteintes aux droits des consommateurs ;
• les atteintes aux droits des travailleurs et des mineurs victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles qui sont réprimées par les dispositions du Code du travail et du Code pénal y relatives ;
• la traite des êtres humains sous toutes ses formes à l’égard d’un mineur, de proxénétisme, de prostitution, d’incitation d’un enfant à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation.

Toutefois, l’association n’est recevable dans sa plainte que si elle justifie avoir reçu l’accord écrit,annexé à la plainte, de l’enfant, de l’un de ses parents ou son représentant légal. S’il est établi que l’un des parents tuteur est auteur, coauteur ou complice d’un des faits ci-dessus énumérés, la plainte de

l’association est recevable sans condition d’accord écrit.