Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 587 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs peut ordonner un nouvel examen médical et, s’il y a lieu, un examen médico-psychologique.

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Code — Code de l'enfant

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs peut ordonner un nouvel examen médical et, s’il y a lieu, un examen médico-psychologique.