Article 586 — Code de l'enfant

Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement l’enfant jusqu’à ses 18 ans révolus. A l’issue de ce délai le dossier est détruit. Toutefois, le dossier unique de personnalité pourra être conservé :

• jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;
• jusqu’au terme du suivi du mineur lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure éducative ou d’une sanction éducative ;
• jusqu’au terme du suivi du mineur lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, soit au maximum jusqu’aux 21 ans de l’intéressé.

À l’issue de ces délais, le dossier unique de personnalité est détruit.