Article 575 — Code de l'enfant

Le contrôle judiciaire est décidé par ordonnance motivée. Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs doit notifier verbalement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués. Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs informe également le mineur qu’en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées au procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Paragraphe 7: Des conditions et modalités particulières de placement des mineurs de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire et modifications.