L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 574 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs.