L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 566 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Autant que faire se peut, la détention provisoire doit être remplacée par d’autres mesures telles que la surveillance étroite, une aide très attentive ou le placement dans une famille ou dans un établissement ou un foyer éducatif.