L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 561 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
En matière criminelle, la détention provisoire des enfants âgés de 13 à 16 ans ne peut excéder 3 mois.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
En matière criminelle, la détention provisoire des enfants âgés de 13 à 16 ans ne peut excéder 3 mois.