L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 557 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
En matière correctionnelle, les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent être placés en détention provisoire pour une durée de 15 jours renouvelable une fois si la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans. Si la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans, la durée de la détention provisoire est de 1 mois, renouvelable une fois.