Article 555 — Code de l'enfant

Tout mineur qui a été maintenu pendant plus de 48 heures dans la maison d’arrêt sans avoir été interrogé est considéré comme arbitrairement détenu.

Tout magistrat ou fonctionnaire qui a ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire, est puni des peines prévues aux articles 644 et 645 du Code pénal.