L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 554 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’enfant âgé de 16 à 18 ans peut être placé en détention provisoire mais seulement dans les cas suivants :
- s'il encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans;
- s’il encourt une peine criminelle ;
- s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire.
En tout état de cause, les mesures alternatives à la détention constituent le principe en la matière.