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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 554

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 554 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

L’enfant âgé de 16 à 18 ans peut être placé en détention provisoire mais seulement dans les cas suivants :

  • s'il encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans;
  • s’il encourt une peine criminelle ;
  • s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire.

En tout état de cause, les mesures alternatives à la détention constituent le principe en la matière.

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