Article 553 — Code de l'enfant

Les enfants âgés de 16 ans révolus ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l’un des cas suivants :

• s’ils encourent une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans.
• s’ils encourent une peine criminelle ;
• s’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire.