Article 552 — Code de l'enfant

Le mineur âgé de 13 ans révolus et de moins de 16 ans ne peut être placé en détention provisoire que dans l’un des cas suivants :

• s’il encourt une peine correctionnelle d’une durée supérieure ou égale à 3 ans ;s’il encourt une peine criminelle ;
• s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire, qui comporte une obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé.