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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 551

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 551 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le juge d’instruction chargé des affaires des mineurs peut ordonner la détention provisoire à condition que:

  • l’enfant soit poursuivi pour une infraction grave ;
  • l’enfant soit un récidiviste ;
  • a détention provisoire soit une mesure de dernier recours et sa durée doit être aussi courte que possible ;
  • elle soit strictement nécessaire.
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