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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 549

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 549 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

L’enfant âgé de moins de 13 ans est insusceptible de poursuite pénale.

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