L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 548 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La détention provisoire, est une mesure de privation de liberté, à titre exceptionnel,décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un mineur présumé innocent, mais contre lequel il existe des indices sérieux laissant croire qu’ il a commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 3 ans.