Article 542 — Code de l'enfant

Lorsqu’il prononce une remise judiciaire à parents ou à autre personne qui assure sa garde, le président du tribunal pour enfants notifie solennellement à l’enfant sa culpabilité, lui indique les sanctions et peines encourues et l’informe des conséquences pénales d’une éventuelle réitération. Il rappelle aux titulaires de l’autorité parentale ou aux personnes ayant la garde de l’enfant leurs responsabilités civiles et éducatives. La remise judiciaire à parents ou à personnes qui en ont la garde ne peut être prononcée qu’en présence de l’enfant à l’audience de jugement et des personnes auxquelles il est remis.