L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 539 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
En aucune circonstance, la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être prononcée pour des infractions commises par des enfants.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
En aucune circonstance, la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être prononcée pour des infractions commises par des enfants.